Mise en conformité Réglement Général de la Protection des Données (RGPD)

Exemples

J’utilise des données personnelles appartenant à des admninistrés. Je dois donc mettre en oeuvre des mesures organisationnelles et techniques pour protéger ces données :
>Désigner un Délégué de la Protection des Données (DPD) pour ma collectivité.
>Créer et tenir un registre listant les traitements de données (vidéosurveillance, fichier électoral, gestion des affaires scolaires et périscolaires, téléservice de l’administration électronique, gestion des cimetières).
>Respecter les droits des administrés
>Adopter des mesures de sécurité adaptées aux risques d’atteinte à la vie privée (piratage informatique, atteinte à l’intégrité et à la confidentialité des données).

Modalités d'accompagnement

Sur la base d’une saisine écrite du Maire, Président de l’EPCI, l’agence propose à ses adhérents des prestations de mise en conformité :

> Informer et conseiller la collectivité / analyser et valider la conformité des traitements de données
> Mise à disposition des outils de la conformité notamment le registres des activités de traitement.
> Information, formation des élus, des relais des collectivités au RGPD et aux outils de la conformité.
> Assistance aux utilisateurs du registre
> Mise en place d’un soutien de proximité avec le relais RGPD de la collectivité.
> Point de contact pour les personnes dont les données sont traitées et interlocuteur privilégié de la CNIL (Contrôle, notification de violations de données).

Accompagnement et livrables possibles

• Pilotage de la conformité de traitements de données.
• Mise en œuvre des outils de la conformité : liste des traitements de données et exemples de fiches registres, actions de formation, procédures, clausiers.
• Formalités et actions auprès de la CNIL.
• Études et réponses aux sollicitations en matière juridique et informatique .
• Mise à disposition du registre des activités de traitement.

Bénéficiaires

Communes, EPCI ayant demandé l’adhésion à la prestation.

Pré-requis et conditions de la réalisation de l’accompagnement

> Adhésion à Haute-Garonne ingénierie et à la prestation DPD mutualisée.
> Désignation expresse auprès de la CNIL de Haute-Garonne Ingénierie en tant que DPD et lettre de mission / Désignation d’un relais RGPD au sein de la collectivité.
> Accompagnement inclus.