Gérer les biens de la collectivité

Exemples

Je souhaite connaitre les procédures d’acquisition d’un terrain. Je souhaite réviser le loyer d’un logement suite à des travaux. Je souhaite règlementer l’utilisation de la salle des fêtes. Je souhaite instituer une servitude pour pose d’une canalisation publique. Je souhaite connaitre les mesures de publicité à accomplir pour autoriser l’installation d’un commerce sur le domaine public, etc.

Modalités d'accompagnement

Échange d’informations (téléphone, mail) avec la collectivité afin de qualifier la problématique à résoudre et de déterminer la règlementation et les procédures applicables.
Visites sur place ou réunions de travail si nécessaire.

Accompagnement et livrables possibles

• Réponse écrite du Président de Haute-Garonne Ingénierie.
• Renseignements, conseils et assistance pour l’application de la règlementation, la mise en œuvre des procédures, l’édiction des actes et la conclusion des contrats.
• Communication de documents type ou personnalisés (baux, contrats, conventions, servitudes, mutations immobilières, etc.).
• Documentation, jurisprudences.

Bénéficiaires

Communes, EPCI, PETR.

Pré-requis et conditions de la réalisation de l’accompagnement

>Être adhérent de Haute-Garonne Ingénierie.