Bénéficier d’un conseil juridique pour mieux décider

Exemples

Je souhaite connaitre la règlementation applicable et mes moyens d’action face à une situation donnée (ex : terrain privé non entretenu). J’ai besoin d’une aide pour la rédaction des actes (délibérations, arrêtés, conventions, transaction, contrats de location, etc.). J’ai des incertitudes sur la mise en œuvre d’une procédure (bien vacant, édifice menaçant ruine, etc.). J’ai un conflit avec un administré ou une association. Je souhaite connaitre les responsabilités applicables en cas de dommage à une propriété privée à l’occasion de travaux de voirie. Je souhaite connaitre les mesures de police à prendre en cas de danger imminent pour la sécurité publique.

Modalités d'accompagnement

Echange d’informations avec la collectivité afin de qualifier le problème juridique à traiter (téléphone, mail).

Visite sur place ou réunion de travail si nécessaire.

Accompagnement et livrables possibles

• Réponse écrite du Président de Haute-Garonne Ingénierie.
• Analyses et études juridiques.
• Aide à l’application de la règlementation et à la recherche de solutions juridiques appropriées.
• Etudes des responsabilités administratives, pénales et personnelles.
• Aide à la gestion des conflits et des différends.
• Communication de documents type ou de modèles personnalisés.
• Note de synthèse, notes de travail.
• Documentation, jurisprudences.

Bénéficiaires

Communes, EPCI, PETR.

Pré-requis et conditions de la réalisation de l’accompagnement

>Être adhérent de Haute-Garonne Ingénierie.
>Accompagnement inclus.