Bénéficier d’un accompagnement pour l’implantation et le suivi des Établissements Recevant du Public (ERP)
Publié le 18 février 2025
Conseiller les communes et les services instructeurs sur les procédures administratives visant les ERP. Aide à la définition des consultations obligatoires et à la détermination du classement d’un ERP notamment pour ceux relevant de la 5ème catégorie. Aide à la gestion du contrôle des ERP.
Exemples
Je reçois un dossier d’aménagement d’un restaurant dans un bâtiment existant. Dois-je consulter une commission de sécurité et si oui, laquelle ?
Modalités d'accompagnement
Accompagnement technique des communes et des pétitionnaires sur les projets dimensionnants.
Communication de documents de référence.
Réunion au SDIS pour les « gros » projets ou les demandes de dérogation.
Planification annuelle des visites et organisation des visites avant ouverture des nouveaux ERP.
Accompagnement et livrables possibles
- Circulaire préfectorale relative au traitement des ERP de la 5ème catégorie.
- Engagement pétitionnaire et notice d’information destinée aux exploitants des ERP de 5ème catégorie sans locaux à usage de sommeil.
- Modèle de notice de sécurité.
Bénéficiaires
Communes et Services instructeurs.
Pré-requis et conditions de la réalisation de l’accompagnement
>Accompagnement inclus.
>Le SDIS ne peut se substituer aux missions des bureaux d’étude (BE) ou des bureaux de contrôle agréés (BCA).
>Dossiers PC ou DAT déposés ou projet déjà étudié par BE et BCA.
>Contact de la permanence téléphonique.
>Présence obligatoire du représentant du Maire dans le cadre des visites des commissions de sécurité.
Contact Expert
Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne
-> Groupement prévention (permanence téléphonique tous les Après-midi)