Bénéficier de conseils et d’études en application du droit de l’urbanisme

Exemples

J'ai besoin de conseils lors de l'instruction d'un permis de construire.
Je dois vérifier la conformité d’une construction au permis de construire.
J'ai besoin d'acquerir un bien immobilier ou un terrain, etc.

Modalités d'accompagnement

Sur la base d’une sollicitation puis d’un entretien préalable avec les élus et/ou une visite sur site, une mission de conseil juridique ou une analyse technique peuvent être engagés.

L’accompagnement consiste à proposer une aide à la décision des élus par des éclairages juridico-techniques en :

• Urbanisme règlementaire
• Application du droit des sols : appui aux services instructeurs (création et évolution de ceux-ci, méthodologie d’instruction, analyse et avis sur des dossiers délicats…) et aux communes, dans leur positionnement face aux demandes d’urbanisme reçues.
• Action foncière (liée à la planification communale): emplacements réservés et droit de préemption, appui sur la mise en œuvre de ZAD.
• Aménagement : conseils sur les procédures opérationnelles (aide au choix entre les différents outils).
• Pré contentieux sur le droit des sols ou la planification.
   

Accompagnement et livrables possibles

• Projet de délibération, modèles de documents.
• Avis et préconisations.
• Analyse d'aide à la décision.
• Veille juridique.
   

Bénéficiaires

Communes, EPCI.

Pré-requis et conditions de la réalisation de l’accompagnement

• Accompagnement inclus.
• Être adhérent de Haute-Garonne Ingénierie.
• Calendrier du projet.
• Un interlocuteur dédié.