Bénéficier de conseils en application du droit de l’urbanisme

Exemples

Une autorisation d’urbanisme soulève des interrogations particulières (projet sensible, contexte contraint, risques de contentieux). La collectivité envisage ou exerce un droit de préemption et souhaite en sécuriser les conditions et les effets.
Une situation foncière complexe nécessite un éclairage juridique et technique avant décision (acquisition, servitudes, réserves foncières). Un projet ou une orientation révèle des enjeux juridiques qui appellent un appui spécifique.

Modalités d'accompagnement

Prise de connaissance de la demande : entretien préalable avec les élus et/ou une visite sur site.
Éclairage juridico-technique à l’aide à la décision, portant notamment sur :
• L’urbanisme réglementaire et l’application du droit des sols, en appui aux services instructeurs et aux communes (méthodologie d’instruction, avis sur des dossiers sensibles
ou complexes).
• L’action foncière : emplacements réservés, droit de préemption, appui à la mise en oeuvre de ZAD.
• Les procédures d’aménagement, par des conseils sur le choix et l’articulation des outils opérationnels mobilisables.
• Les situations de précontentieux, liées au droit des sols
ou à la planification.

Accompagnement et livrables possibles

• Projet de délibération, modèles de documents.
• Avis et préconisations.
• Analyse d'aide à la décision.
• Veille juridique.
   

Bénéficiaires

Communes, EPCI.

Pré-requis et conditions de la réalisation de l’accompagnement

• Accompagnement inclus.
• Être adhérent de Haute-Garonne Ingénierie.
• Calendrier du projet.
• Un interlocuteur dédié.