Assister les communes sur la mise en place et la sécurisation de la RODP Télécom

Exemples

• Ma commune ne perçoit pas la RODP Télécom et souhaite la mettre en place
• Ma commune perçoit déjà la RODP Télécom et souhaite vérifier les montants
• Je souhaite être accompagné dans les échanges avec Orange
• Je souhaite vérifier la conformité de la délibération et des déclarations

Modalités d'accompagnement

Sur la base d’un échange préalable avec les élus et/ou services communaux :

• Présentation du cadre réglementaire de la RODP Télécom;
• Identification de la situation de la commune (ci-après cas 1 ou cas 2);
• Accompagnement méthodologique adapté à la situation.

Accompagnement et livrables possibles

Cas 1 – Communes ne percevant pas la RODP Télécom :

- Accompagnement pour la mise en place de la RODP Télécom
- Vérification des données de linéaires et d’emprises au sol transmises par Orange
- Calcul de la RODP Télécom pour Orange
- Calcul de la RODP Télécom pour Fibre 31 à partir des données recueillies par Haute-Garonne Numérique
- Aide à la rédaction de la délibération instaurant la RODP Télécom (modèle type)
- Préconisation pour la rédaction des permissions de voirie intégrant la nature des ouvrages et l’assujettissement aux redevances télécom.

Cas 2 – Communes percevant déjà la RODP Télécom :

- Vérification de l’existence et de la conformité de la délibération
- Contrôle des déclarations transmises par Orange
- Vérification des montants appliqués (aérien, souterrain, surfacique)
- Identification d’éventuels écarts ou oublis dans les infrastructures déclarées
- Calcul complémentaire de la RODP liée aux infrastructures Fibre 31
- Préconisation pour la rédaction des permissions de voirie intégrant la nature des ouvrages et l’assujettissement aux redevances télécom.

Bénéficiaires

Communes ou collectivités compétentes.

Pré-requis et conditions de la réalisation de l’accompagnement

• Un interlocuteur dédié au sein de la collectivité
• Transmission des éléments disponibles (délibérations, déclarations Orange)
• Disponibilité d’un interlocuteur au sein du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique