ASSISTANCE ET CONSEIL INFORMATIQUE
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Mise en conformité Réglement Général de la Protection des Données (RGPD)
Descriptif
Conseil et accompagnement de la démarche de conformité des collectivités adhérentes au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (LIL). Exercice des missions de DPD pour le compte des collectivités.
Exemples
J’utilise des données personnelles appartenant à des admninistrés. Je dois donc mettre en oeuvre des mesures organisationnelles et techniques pour protéger ces données :
>Désigner un Délégué de la Protection des Données (DPD) pour ma collectivité.
>Créer et tenir un registre listant les traitements de données (vidéosurveillance, fichier électoral, gestion des affaires scolaires et périscolaires, téléservice de l’administration électronique, gestion des cimetières).
>Respecter les droits des administrés
>Adopter des mesures de sécurité adaptées aux risques d’atteinte à la vie privée (piratage informatique, atteinte à l’intégrité et à la confidentialité des données).
Modalités d'accompagnement
Sur la base d’une saisine écrite du Maire, Président de l’EPCI, l’agence propose à ses adhérents des prestations de mise en conformité :
> Informer et conseiller la collectivité / analyser et valider la conformité des traitements de données
> Mise à disposition des outils de la conformité notamment le registres des activités de traitement.
> Information, formation des élus, des relais des collectivités au RGPD et aux outils de la conformité.
> Assistance aux utilisateurs du registre
> Mise en place d’un soutien de proximité avec le relais RGPD de la collectivité.
> Point de contact pour les personnes dont les données sont traitées et interlocuteur privilégié de la CNIL (Contrôle, notification de violations de données).
Accompagnement et livrables possibles
> Pilotage de la conformité de traitements de données.
> Mise en oeuvre des outils de la conformité : liste des traitements de données et exemples de fiches registres, actions de formation, procédures, clausiers.
> Formalités et actions auprès de la CNIL.
> Études et réponses aux sollicitations en matière juridique et informatique .
> Mise à disposition du registre des activités de traitement.
Bénéficiaires de l'accompagnement
Communes, EPCI ayant demandé l’adhésion à la prestation.
Pré-requis et conditions de la réalisation de l'accompagnement
> Adhésion à Haute-Garonne ingénierie et à la prestation DPD mutualisée.
> Désignation expresse auprès de la CNIL de Haute-Garonne Ingénierie en tant que DPD et lettre de mission / Désignation d’un relais RGPD au sein de la collectivité.
> Accompagnement gratuit.
Contact Expert
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05.34.33.38.07 / Plateforme.territoires@cd31.fr