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ASSISTANCE JURIDIQUE, ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

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Gérer les biens de la collectivité

Descriptif

Conseils et informations sur la gestion locative des biens (bail d’habitation, commercial, professionnel, mise à disposition, occupation domaniale…). Description des procédures d’acquisition, de cession, d’échange et de constitution des servitudes. Renseignements sur la procédure d’expropriation.

Exemples

Je souhaite connaitre les procédures d’acquisition d’un terrain. Je souhaite réviser le loyer d’un logement suite à des travaux. Je souhaite règlementer l’utilisation de la salle des fêtes. Je souhaite instituer une servitude pour pose d’une canalisation publique. Je souhaite connaitre les mesures de publicité à accomplir pour autoriser l’installation d’un commerce sur le domaine public, etc.

Modalités d'accompagnement

Échange d’informations (téléphone, mail) avec la collectivité afin de qualifier la problématique à résoudre et de déterminer la règlementation et les procédures applicables.
Visites sur place ou réunions de travail si nécessaire.

FAIRE UNE DEMANDE

Accompagnement et livrables possibles

> Réponse écrite du Président de Haute-Garonne Ingénierie.
> Renseignements, conseils et assistance pour l’application de la règlementation, la mise en œuvre des procédures, l’édiction des actes et la conclusion des contrats.
> Communication de documents type ou personnalisés (baux, contrats, conventions, servitudes, mutations immobilières, etc.).
> Documentation, jurisprudences.

Bénéficiaires de l'accompagnement

Communes, EPCI, PETR.

Pré-requis et conditions de la réalisation de l'accompagnement

>Accompagnement gratuit.
>Être adhérent de Haute-Garonne Ingénierie.

Contact Expert

Haute-Garonne Ingénierie

-> Direction assistance juridique et financière

accueil@atd31.fr

05.34.45.56.56