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ASSISTANCE JURIDIQUE, ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

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Bénéficier d’une asistance juridique et financière en matière d’intercommunalité

Descriptif

Conseils et informations sur les différentes formes de coopération locale et les différentes catégories de groupements. Aide à la création ou à l’évolution des groupements et à la rédaction des statuts.

Exemples

Je souhaite connaitre les conséquences juridiques et financières liées au transfert de compétences à une communauté de communes (biens, contrats, personnel, taux de fiscalité, dotation, etc.). Je souhaite connaitre le nombre et les modalités d’élection des représentants de ma commune au sein d’un groupement. Je souhaite connaitre les modalités de coopération avec plusieurs communes pour constituer un regroupement pédagogique intercommunal. Je souhaite savoir comment évaluer le montant des charges transférées à un groupement. Je souhaite connaitre l’impact du rattachement d’une commune à un groupement sur sa DGF. Je souhaite bénéficier de simulations sur le changement de régime fiscal d’un groupement.

Modalités d'accompagnement

Échange d’informations avec la collectivité afin de qualifier les problématiques juridiques et financières à traiter (téléphone, mail).
Visites sur place ou réunions de travail et/ou de cadrage si nécessaire.
Restitution orales et écrites d’analyses.

FAIRE UNE DEMANDE

Accompagnement et livrables possibles

> Réponse écrite du Président de Haute-Garonne Ingénierie.
>Études juridiques et financières sur les transferts ou les reprises de compétences et sur les modifications du périmètre des groupements.
> Rappel des règles d’organisation, de fonctionnement et de représentation au sein des groupements.
> Assistance à la dissolution de groupements.
> Assistance à la mutualisation des moyens.
> Conseil et assistance sur la coopération contractuelle.
> Renseignements, analyses et simulations sur la fiscalité et les finances intercommunales.
> Calcul des reversements financiers au sein des EPCI à fiscalité propre (attributions de compensation, dotation de solidarité, fonds de concours, etc.).
>Études des dotations de l’État.
> Notes, tableaux comparatifs, simulations.
> Communication de documents type ou personnalisés (statuts, convention, délibération …).
> Documentation, jurisprudences.

Bénéficiaires de l'accompagnement

Communes, EPCI, PETR.

Pré-requis et conditions de la réalisation de l'accompagnement

>Accompagnement gratuit.
>Être adhérent de Haute-Garonne Ingénierie.

Contact Expert

Haute-Garonne Ingénierie

-> Direction assistance juridique et financière

accueil@atd31.fr

05.34.45.56.56