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ASSISTANCE JURIDIQUE, ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

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Passer et executer les contrats de la commande publique

Descriptif

Rappel de la règlementation et des procédures de passation des contrats de la commande publique (marchés publics, délégation de service public, concession de service et de travaux).

Exemples

Je souhaite connaitre la procédure de passation d’un marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’une école. Je souhaite faire reprendre des malfaçons après la réception des travaux. Je souhaite conclure un avenant à un marché de travaux. Je souhaite déléguer la gestion d’un débit de boissons. Je souhaite résilier un marché pour non réalisation des prestations par le cocontractant.

Modalités d'accompagnement

> Échange d’informations avec la collectivité afin de qualifier le contrat à passer et déterminer la procédure applicable (téléphone, mail).
> Visites sur place ou réunions de travail si nécessaire.

FAIRE UNE DEMANDE

Accompagnement et livrables possibles

> Réponse écrite du Président de Haute-Garonne Ingénierie.
> Note sur le déroulement des procédures et accompagnement dans leur mise en œuvre.
> Communication de documents type ou personnalisés (avis de publicité, règlement de la consultation, cahiers des charges, lettres aux candidats, notifications, délibérations, etc.).
> Assistance approfondie à la passation des marchés d’études liés à une opération de construction et des marchés informatiques (logiciels, matériels).
> Assistance administrative générale à la passation des autres marchés.
> Aide à la gestion des situations pré-contentieuses.
> Étude des responsabilités contractuelles.
> Documentation, jurisprudences.

Bénéficiaires de l'accompagnement

Communes, EPCI, PETR.

Pré-requis et conditions de la réalisation de l'accompagnement

> Accompagnement gratuit.
> Être adhérent de Haute-Garonne Ingénierie.

Contact Expert

Haute-Garonne Ingénierie

-> Direction assistance juridique et financière

accueil@atd31.fr

05.34.45.56.56