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ASSISTANCE JURIDIQUE, ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

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Identifier le montage juridique le mieux adapté à la réalisation d’un projet d’intérêt local

Descriptif

Etudier des montages contractuels avec des opérateurs publics ou privés pour la réalisation d’un projet local (aménagement d’un ouvrage public, valorisation et gestion du patrimoine local, création/ maintien d’un service aux habitants …). Recherche de structures pour la réalisation et la gestion de projets ou de services d’intérêt local (association, société publique locale, société coopérative d’intérêt collectif …).

Exemples

Je souhaite connaitre le montage juridique le plus adapté à l’installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment public. Je souhaite connaitre le dispositif d’aide au maintien d’un service en milieu rural. Je souhaite savoir comment concéder l’aménagement et la gestion d’un lac communal. Je souhaite bénéficier d’une assistance à la rédaction d’un contrat de co-maitrise d’ouvrage pour aménager un bâtiment destiné à abriter un service communal (école) et un service intercommunal (accueil de loisirs). Je souhaite savoir comment autoriser une association à construire un équipement sportif sur un terrain communal. Je souhaite savoir si je peux céder gratuitement un terrain communal à un promoteur et bénéficier en retour d’un local destiné aux services administratifs de la commune. Je souhaite savoir comment recourir à une association pour gérer un équipement public culturel.

Modalités d'accompagnement

Echange d’informations avec la collectivité afin d’identifier le projet, déterminer le montage juridique, qualifier le contrat à passer et la procédure applicable (téléphone, mail).
Visites sur place ou réunions de travail si nécessaire.

Accompagnement et livrables possibles

>Réponse écrite du Président de Haute-Garonne Ingénierie.
>Etude des montages contractuels relatifs à une opération immobilière réalisée pour le compte d’une collectivité (bail emphytéotique administratif, vente en l’état futur d’achèvement, cession de terrain contre remise de locaux, maitrise d’ouvrage déléguée ou transférée, concession de travaux …).
>Etude des montages contractuels relatifs à la mise en œuvre de projets et de services d’intérêt local (concession de service, délégation de service public, bail emphytéotique, bail professionnel, bail commercial, location-vente, convention d’objectifs et de moyens, convention de partenariat …).
>Note sur le déroulement et la mise en œuvre des procédures applicables
>Communication de documents type ou personnalisés (baux, contrats, conventions, statuts…).
>Documentation, jurisprudences.

Bénéficiaires de l'accompagnement

Communes, EPCI, PETR

Pré-requis et conditions de la réalisation de l'accompagnement

>Accompagnement gratuit.
>Être adhérent de Haute-Garonne Ingénierie.

Contact Expert

Haute-Garonne Ingénierie

-> Direction assistance juridique et financière

accueil@atd31.fr

05.34.45.56.56