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ASSISTANCE JURIDIQUE, ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

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Être conseillé sur le droit des finances locales et bénéficier d’études financières spécifiques

Descriptif

Conseils et études en matière de finances communales et intercommunales. Etudes financières spécifiques communales et intercommunales (taux de fiscalité, abattements, dotations, changement de régime fiscal, attribution de compensation, fonds de concours, etc).

Exemples

Je souhaite contrôler le bon emploi d’une subvention versée à une association. Je souhaite savoir comment mettre en place un budget annexe pour la réalisation d’un lotissement communal. Je souhaite connaitre les modalités de recouvrement de loyers impayés. Je souhaite connaitre dans quels cas un usager peut être exonéré de la redevance ordures ménagères. Je souhaite connaitre le taux de TVA applicable à une vente de terrain. Je souhaite comprendre pourquoi ma commune contribue au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Je souhaite savoir si la commune peut accorder une garantie d’emprunt pour la réalisation de logements sociaux.

Modalités d'accompagnement

Échange d’informations (téléphone, mail) avec la collectivité afin de qualifier la problématique à résoudre.
Visites sur place ou réunions de travail si nécessaire.
Collecte des documents nécessaires à la réalisation d’études financières spécifiques auprès de la collectivité.

FAIRE UNE DEMANDE

Accompagnement et livrables possibles

> Réponse écrite du Président de Haute-Garonne Ingénierie.
> Renseignements sur la fiscalité et les finances locales (4 taxes locales, TVA, FCTVA, dotation de l’État, etc.).
> Conseils sur les recettes non fiscales (dons, redevances domaniales, redevances pour services rendu, etc.).
> Renseignements sur le budget et les règles comptables.
> Conseils sur le financement des services publics locaux (eau, assainissement, ordures ménagères, etc).
> Renseignements sur les subventions aux associations.
> Renseignements sur l’emprunt (endettement, taux, souscription, renégociation, garanties, etc.).
> Notes, études, conseils, analyses, simulations.
> Présentation orale des résultats des études financières spécifique et transmission écrite des résultats sous la forme d’un diaporama.

Bénéficiaires de l'accompagnement

Communes, EPCI, PETR.

Pré-requis et conditions de la réalisation de l'accompagnement

Accompagnement gratuit.
Être adhérent de Haute-Garonne Ingénierie.

Contact Expert

Haute-Garonne Ingénierie

-> Direction assistance juridique et financière

accueil@atd31.fr

05.34.45.56.56