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ASSISTANCE JURIDIQUE, ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

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Bénéficier d’un conseil juridique pour mieux décider

Descriptif

Réaliser des études et analyses juridiques sur toutes les problématiques liées à la gestion locale (police administrative, contrats, services publics, aides économiques, responsabilité administrative, élections, état civil, statut des élus, fonctionnement des assemblées locales, gestion des biens, baux, contrats d’occupation,etc.). Aider à la rédaction des actes, des contrats et à la mise en œuvre des procédures.

Exemples

Je souhaite connaitre la règlementation applicable et mes moyens d’action face à une situation donnée (ex : terrain privé non entretenu). J’ai besoin d’une aide pour la rédaction des actes (délibérations, arrêtés, conventions, transaction, contrats de location, etc.). J’ai des incertitudes sur la mise en œuvre d’une procédure (bien vacant, édifice menaçant ruine, etc.). J’ai un conflit avec un administré ou une association. Je souhaite connaitre les responsabilités applicables en cas de dommage à une propriété privée à l’occasion de travaux de voirie. Je souhaite connaitre les mesures de police à prendre en cas de danger imminent pour la sécurité publique.

Modalités d'accompagnement

>Echange d’informations avec la collectivité afin de qualifier le problème juridique à traiter (téléphone, mail).
>Visite sur place ou réunion de travail si nécessaire.

Accompagnement et livrables possibles

>Réponse écrite du Président de Haute-Garonne Ingénierie.
>Analyses et études juridiques.
>Aide à l’application de la règlementation et à la recherche de solutions juridiques appropriées.
>Etudes des responsabilités administratives, pénales et personnelles.
>Aide à la gestion des conflits et des différends.
>Communication de documents type ou de modèles personnalisés.
>Note de synthèse, notes de travail.
>Documentation, jurisprudences.

Bénéficiaires de l'accompagnement

Communes, EPCI, PETR.

Pré-requis et conditions de la réalisation de l'accompagnement

>Accompagnement gratuit.
>Être adhérent de Haute-Garonne Ingénierie.

Contact Expert

Haute-Garonne Ingénierie

-> Direction assistance juridique et financière

accueil@atd31.fr

05.34.45.56.56