OBSERVATION DES TERRITOIRES, PLANIFICATION ET URBANISME
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Bénéficier de conseils et d’études en application du droit de l’urbanisme
Descriptif
Disposer d’assistance et de conseils dans le domaine de l’application du droit de l’urbanisme (autorisations d’occupation des sols, droit de préemption, action foncière…).
Exemples
Je dois délivrer un permis de construire. Je dois vérifier la conformité d’une construction au permis de construire. Je dois créer une Zone d’Aménagement Différée (ZAD).
Modalités d'accompagnement
Sur la base d’une sollicitation puis d’un entretien préalable avec les élus et/ou une visite sur site, une mission de conseil ou d’études peut être engagée.
L’accompagnement consiste dans la diffusion de conseil et la production d’études pour aider à la décision des élus en matière de :
-Urbanisme règlementaire.
-Application du droit des sols : appui aux services instructeurs (création et évolution de ceux-ci, méthodologie d’instruction, analyse et avis sur des dossiers délicats…) et aux communes, dans leur positionnement face aux demandes d’urbanisme reçues.
-Action foncière (liée à la planification communale): emplacements réservés et droit de préemption, appui sur la mise en œuvre de ZAD.
-Aménagement : choix d’une procédure entre permis groupé, lotissement et Zone d'Aménagement Concertée (ZAC).
-Pré contentieux sur le droit des sols ou la planification.
Accompagnement et livrables possibles
>Projet de délibération, modèles de documents.
>Avis et préconisations.
>Analyse d’aide à la décision.
>Veille juridique
Bénéficiaires de l'accompagnement
Communes, EPCI.
Pré-requis et conditions de la réalisation de l'accompagnement
>Accompagnement gratuit.
>Etre adhérent de Haute-Garonne ingénierie.
>Calendrier du projet.
>Un interlocuteur dédié.
Contact Expert
Une question relative au fonctionnement de la Plateforme d’appuis aux territoires ou à un accompagnement ?
Contactez-nous au :
05.34.33.38.07 / Plateforme.territoires@cd31.fr